Extrait de l'arrêté munipal N° AR.PM 2013-138 en date du 18 décembre 2013
Objet : obligation de ramonage des fours, fourneaux et cheminées d’habitation.
Le Maire de la Commune de MIRAMONT DE GUYENNE ;
Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les pouvoirs de police du Maire ;
Vu l’article L.2213-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que le Maire prescrit que le ramonage des cheminées, fours et fourneaux des maisons, usines, immeubles doit être effectué au moins une fois par an ;
Vu les articles L.511-1 à L.511-4 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’article 31-6 du Règlement Sanitaire Départemental de Lot et Garonne ;
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : il est prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, logements, pavillons, usines, immeubles collectifs, et de tous bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel ou associatif, privés ou publics, doit être effectués une fois chaque année, notamment avant la période hivernale ;
ARTICLE 2 : les propriétaires, locataires et tous occupants concernés pourront s’acquitter de cette obligation par tout moyen à leur convenance. Il est préconisé que le ramonage soit effectué par une entreprise professionnelle compétente qui pourra attester de la bonne exécution de l’opération ;
ARTICLE 3 : le présent arrêté fera l’objet de mesures d’affichage légale sur les panneaux municipaux ;
ARTICLE 4 : l’Adjudant-chef commandant la brigade de Gendarmerie de Miramont de Guyenne et tout agent de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont les infractions seront poursuivies aux lois et règlements en vigueur ;
Fait à Miramont-de-Guyenne, le 18 décembre 2013,
