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ETAT CIVIL

En envoyant cette demande, vous certifiez sur l’honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.

Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations. L’Internet ne permet pas, aujourd’hui de garantir la sécurité des informations transmises.

LES ACTES  DEMANDES PAR INTERNET SERONT A RETIRER DANS LA

MAIRIE DE VOTRE DOMICILE,

MUNI D'UNE PIECE D'IDENTITE DANS UN DELAI DE 15 JOURS.

 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données qui vous concernent.

 Vos coordonnées ne seront jamais communiquées à un tiers.

 


JUSTIFICATION DE L'HEREDITE

Un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier, réservé aux successions portant sur un montant limité et reposant sur la production par l’héritier d’éléments déclaratifs, de pièces d’État-Civil ainsi que d’un certificat d’absence d’inscription de dernières volontés est à présent mis en place. 

Le certificat d’hérédité n’est donc plus délivré par la mairie.

Afin de répondre aux organismes demandeurs, en cas de succession inférieure à 5 000 euros, il est possible à un héritier de prouver sa qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. L’attestation sur l’honneur des héritiers a vocation à remplacer le certificat d’hérédité. 

Au-delà de 5 000 euros, il est nécessaire de demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

Pour information :

-       l’ATTESTATION SUR L’HONNEUR des héritiers permet d’effectuer les opérations suivantes :

  • obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt dans la limite de 5 000 euros, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires (frais funéraires et de dernière maladie, impôts, loyers et autres dettes urgentes) auprès des établissements de crédit teneurs desdits comptes, dans la limite de 5 000 €. Il est nécessaire de présenter les factures concernées, le bon de commande des obsèques ou l’avis d'imposition ;
  • obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5 000 euros.

 

-       L’ACTE DE NOTORIETE permet :

  • d’effectuer des démarches où l’héritier doit justifier qu’il est bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile) ;
  • de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 euros.

Procédure pour réaliser une attestation sur l’honneur des héritiers : 

Quelle est la nature de l’attestation sur l’honneur ?

L’attestation sur l’honneur n’est pas un acte d’État-Civil. Un modèle peut être proposé au demandeur. Elle permet au demandeur de lister les héritiers. Aucun héritier ne doit être omis ; le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s’il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et sœurs, légataires particuliers ou universels. L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, certifie les informations suivantes :

  • qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ;
  • qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
  • que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
  • qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession ;
  • que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Quelles sont les pièces à fournir par le demandeur ?

  • un extrait d’acte de naissance de l’héritier qui fait la démarche ;
  • un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ;
  • si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt ;
  • les extraits d’acte de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation ;
  • un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

Ce certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés peut être obtenu auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) – Tel. : 0 800 306 212 ;

Compléments d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

 Modèle de documents : Attestation sur l’honneur d’héritier(s)


LA CARTE D'IDENTITÉ et LE PASSEPORT

En vue de simplifier votre démarche d'obtention de Carte Nationale d'Identité ou du Passeport, vous devez effectuer une pré-demande en ligne sur le site 

https://ants.gouv.fr

Cette pré-demande est gratuite. Cette démarche peut être effectuée auprès de la Maison France Services.

Muni de votre pré-demande et des pièces justificatives liste ci-jointe, vous devez impérativement prendre rendez-vous, 

et vous présenter en personne en mairie pour finaliser votre demande :

du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h

05.53.93.20.52

 la restitution du titre est sans rendez-vous.

Pièces justificatives à fournir (doc PDF)

 

RECENSEMENT CITOYEN

Le Recensement Citoyen (appelé aussi Recensement Militaire) est une démarche administrative obligatoire, à accomplir dès l'âge de 16 ans. Elle permet aux jeunes d'être convoqués à la Journée d'Appel Défense et Citoyenneté, et d'obtenir un certificat de recensement, nécessaire à l'inscription aux examens et concours, au lycée, à l'examen du permis de conduire, etc.

La démarche s'effectue à la mairie au service Etat civil  ou en en ligne sur le site mon service-public.fr.

 

CERTIFICATS - COPIES - LÉGALISATIONS

Pour toute information relative certificats, copies, légalisations et conservations de documents veuillez choisir le lien correspondant à votre demande.

CHANGEMENT D'ADRESSE

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