Afin de lutter contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer un régime d’autorisation préalable à la mise en location de logements sur une partie du territoire de la Commune, qui est entré officiellement en vigueur depuis le 1er juin 2020.
Les propriétaires souhaitant mettre en location leur bien doivent impérativement :
- compléter le formulaire cerfa N° 15652*01 ;
- composer le dossier avec l'ensemble des pièces nécessaires ;
- et le déposer en mairie.
