Extrait de l'arrêté municipal N° AR.PM 2014-010 en date du 20 janvier 2014
Objet : interdiction de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique.
Le Maire de la Commune de MIRAMONT DE GUYENNE ;
Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique, notamment son livre III, titre IV relatif à la répression de l’ivresse publique et la protection des mineurs, et titre V concernant les dispositions pénales ;
Vu le règlement sanitaire départemental de Lot et Garonne et notamment l’article n° 99-2 relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité ;
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal ;
Considérant que la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique donne lieu à des désordres et met en cause la sécurité et la santé, notamment des mineurs ;
Considérant que ces désordres constituent une menace pour la tranquillité publique ;
Considérant les doléances des riverains ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire les mesures portant réglementation sur la consommation de boissons alcooliques ;
Considérant qu’il y a lieu de prévenir ces désordres et d’empêcher que ces infractions soient commises sous l’empire de boissons alcooliques sur le domaine public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : la consommation de boissons alcooliques est interdite sur l’ensemble des voies publiques et dans les espaces donnant accès aux voies publiques, ainsi que sur l’ensemble des jardins et parc publics de la commune, en dehors des terrasses de cafés et de restaurants et tous établissements dûment autorisés ;
ARTICLE 2 : des dérogations pourront être accordées lors de manifestations locales, culturelles, folkloriques, sportives, ou autres, l’organisateur de la manifestation devant obligatoirement présenter une demande écrite au Maire en indiquant le périmètre de la fête et des lieux de vente des boissons alcooliques ;
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera publié par voie d’affichage conformément à l’article L.2122-29 du Code Général des Collectivités Locales ;
ARTICLE 4 : les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis par la loi ;
ARTICLE 5 : l’Adjudant-chef commandant la brigade de Gendarmerie de Miramont de Guyenne, l’agent de police municipale ainsi tout agent de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont les infractions seront poursuivies aux lois et règlements en vigueur ;
ARTICLE 6 : ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne,
- Monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie de Miramont de Guyenne.
Fait à Miramont-de-Guyenne, le 20 janvier 2014,
