extrait de l'arrêté du maire N° AR.PM 2014-128 en date du 6 octobre 2014
Objet : lutte contre la prolifération des pigeons de ville.
Le Maire de la Commune de MIRAMONT DE GUYENNE ;
Vu l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.1 et L.2 du Code de la Santé Publique ;
Considérant que la prolifération des pigeons est la cause de problèmes de salubrité publique, d’hygiène et de propreté ainsi que des dégradations de bâtiments et de trottoirs ;
Considérant qu’en milieu rural, ces oiseaux peuvent être à l’origine de dégâts sur les cultures mais également à l’intérieur des lieux de stockage de dentées agricoles ;
Considérant qu’il est urgent de mettre en œuvre, en conséquence, une action de régulation de la population de pigeons de ville ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : une campagne de la régulation de la population de pigeons de ville est lancée sur le territoire urbanisé dense de la commune (bastide) ;
ARTICLE 2 : un partenariat est mis en œuvre avec l’association « le Messager Miramontais » afin de procéder à la régulation de la population des pigeons par piégeage et euthanasie ;
ARTICLE 3 : les objectifs, conditions d’exercice et les diverses obligations sont énumérés dans la convention de partenariat adoptée en conseil municipal le 24 septembre 2014 par délibération n° DL.2014-097-882 entre la commune et l’association « le Messager Miramontais » ;
ARTICLE 4 : l’association s’assurera contre les risques responsabilité civile et contre tout risque et recours des tiers résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue et solvable. L’association devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise au Maire de l’attestation ;
ARTICLE 5 : le Lieutenant commandant la communauté de brigades de Gendarmerie de Miramont de Guyenne, l’agent de police municipale ainsi que l’association le Messager Miramontais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont les infractions seront poursuivies aux lois et règlements en vigueur ;
Fait à Miramont-de-Guyenne, le 06 octobre 2014,
Le 3ème adjoint au Maire, Par délégation, Jean-François BOULAY
