Pôle Administratif

Responsable du pôle: Jamel ZAARI

Services rattachés :

• Culture, Vie Associative, Sport, Action Economique, Loisirs, Equipements
• Population, Citoyenneté, Funéraire, Urbanisme et Accueil
• Finances, Ressources Humaines, Achats et Marchés Publics

courriel : poleadministratif@miramontdeguyenne.fr

ETAT CIVIL

 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données qui vous concernent.

 Vos coordonnées ne seront jamais communiquées à un tiers.

 Se connecter sur "Actes d'Etat Civil"

Les PACS : sur rendez-vous en mairie.

Nouveau transfert de compétence de l'Etat aux collectivités : pour se pacser, c'est en mairie qu'il faut venir et non plus au greffe du tribunal.

Les officiers de l'état civil seront chargés de l'enregistrement des déclarations, comme des éventuelles dissolutions.

Vous pouvez conclure un PActe Civil de Solidarité (Pacs) que vous viviez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Exemple de situation d’un couple ou l’un des deux est français.

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

-        Être majeur

-        N'être ni marié, ni pacsé

-        Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire

 À savoir : si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays. Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune :

Vous devez choisir une résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile commun.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

Pièces à fournir :

-        Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725). Téléchargeable ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756

-        Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726). Téléchargeable ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756

-        Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois.

-         Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Plus d’information : sur le site du www.service-public.fr ou au 05 53 93 20 52.

LA CARTE D'IDENTITÉ

Pour être bénéficiaire d'une carte d'identité française, il vous faut être de nationalité française. La demande peut se faire à la mairie de Miramont-de-Guyenne si vous y habitez ou à l'ambassade ou au consulat si vous habitez à l'étranger. Votre présence est obligatoire lors du dépôt de la demande.

Pour une demande de Carte d'Identité à la Mairie de Miramont-de-Guyenne, une prise de rendez vous est obligatoire,

la restitution du titre est sans rendez-vous :

Permanence RDV CNI/PASSEPORT tél 05 53 93 20 52

uniquement sur rendez-vous du lundi au jeudi matin 

LE PASSEPORT

Pour demander un passeport biométrique, vous devez vous rendre au guichet avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents à présenter dépendent de votre situation et notamment de la possession d'une carte d'identité sécurisée.
Pour établir une demande de passeport, vous devez être de nationalité française. La prise de rendez-vous est obligatoire lors du dépôt de la demande et du retrait du passeport. Le lieu de demande ne dépend pas de votre domicile, vous pouvez vous rendre à n'importe quel guichet de mairie équipé.

Pour une demande de passeport à la Mairie de Miramont-de-Guyenne, une prise de rendez vous est obligatoire, 

la restitution du titre est sans rendez-vous :

Permanence RDV CNI/PASSEPORT tél 05 53 93 20 52

uniquement sur rendez-vous du lundi au jeudi matin 

ELECTION

Vous pouvez effectuer votre inscription en ligne sur les listes électorales sur le site mon service-public.fr.

Vous pouvez également vous inscrire auprès du service Elections de la mairie. Il suffit alors de présenter :

• • Une pièce d'identité récente (Carte Nationale d'Identité, Passeport) ou toute pièce justifiant de l'identité et de la nationalité française du demandeur (livret de famille ou permis de conduire accompagnés obligatoirement du certificat de nationalité française, etc.)
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois

Service ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h45 à 17h30 (le 31 décembre compris).

RECENSEMENT CITOYEN

Le Recensement Citoyen (appelé aussi Recensement Militaire) est une démarche administrative obligatoire, à accomplir dès l'âge de 16 ans. Elle permet aux jeunes d'être convoqués à la Journée d'Appel Défense et Citoyenneté, et d'obtenir un certificat de recensement, nécessaire à l'inscription aux examens et concours, au lycée, à l'examen du permis de conduire, etc.

La démarche s'effectue à la mairie au service Etat civil  ou en en ligne sur le site mon service-public.fr.