Le recours Dalo, ou Droit au Logement Opposable, est conçu pour aider les personnes confrontées à des difficultés particulières en matière de logement à obtenir un logement social de manière urgente. Bien qu'il soit possible de remplir le formulaire sur internet, il est recommandé de bénéficier de l'accompagnement d'un service social. Il est essentiel de noter que faire un recours Dalo ne garantit pas automatiquement l'obtention rapide d'un logement social, cela dépend grandement de la disponibilité des logements.
Ce recours est réservé à certains demandeurs de logement social qui remplissent des critères spécifiques. Pour bénéficier du Dalo, il faut être français ou disposer d'un titre de séjour valide et remplir les conditions de revenus pour accéder à un logement social. De plus, il faut se trouver dans l'une des situations suivantes : ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté malgré un délai d'attente anormalement long, être sans logement, être hébergé chez des proches ou dans des structures d'hébergement depuis un certain temps, vivre dans un logement insalubre ou dangereux, être handicapé ou avoir à charge une personne handicapée ou un enfant mineur, entre autres. Il est recommandé de déposer un dossier dès que possible, notamment dès les premiers signes de difficultés financières, pour anticiper les éventuelles expulsions (plus d’informations sur les étapes avant d’en arriver à l’expulsion).
Pour faire un recours Dalo, il est conseillé de se tourner vers une assistante sociale ou une association agréée. Les documents nécessaires à fournir comprennent le formulaire cerfa n°15036 à remplir, ainsi que les justificatifs correspondants à la situation de chaque demandeur. Il est crucial de prendre rendez-vous avec une assistante sociale dès les premiers signes de difficultés financières, car les logements disponibles en urgence sont souvent limités, surtout après la fin de la trêve hivernale en avril (voir les dates exactes de la trêve hivernale et ses conséquences), marquant une période connaissant plusieurs expulsions.
La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la réception du recours complet. Cette décision est prise en considérant divers critères tels que le nombre de personnes à loger, l'état de santé, les lieux de travail ou d'activité, ainsi que la proximité des équipements nécessaires.
En résumé, le recours Dalo constitue un dispositif crucial pour aider les personnes en difficulté à accéder à un logement décent. Cependant, son efficacité dépend de plusieurs facteurs, notamment la disponibilité des logements sociaux et la prise en compte des critères par la commission de médiation.
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