Afin de lutter contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil, le Conseil municipal a instauré, depuis le 1ᵉʳ juin 2020, un régime d’autorisation préalable à la mise en location de logements sur une partie du territoire de la commune.
Les propriétaires souhaitant louer leur bien doivent impérativement :
Les propriétaires souhaitant louer leur bien doivent impérativement :
- compléter le formulaire Cerfa n° 15652*01 ;
- constituer le dossier avec l’ensemble des pièces requises ;
- déposer le dossier en mairie.
Liste de pièces jointes
file_downloadDélibération du Conseil Municipal.pdf (PDF - 254.81 kB)
file_downloadQu_est que le permis de louer.pdf (PDF - 593.7 kB)
file_downloadliste des pièces à fournir.pdf (PDF - 461.27 kB)
file_downloaddeclaration-transfere-autorisation-mise-en-location.pdf (PDF - 120.34 kB)
file_downloaddemande-autorisation-mise-en-location.pdf (PDF - 142 kB)
file_download1-1.ANNEXE 11 DL202507184 règlement permis de louer.pdf (PDF - 529.56 kB)
file_downloadDL202411085 PROCEDURE MISE EN AMENDE PERMIS DE LOUER.pdf (PDF - 186.44 kB)
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